Mon intervention au conseil muicipal du 12 décembre, suite au projet de délibération n°21. PRU Rouher

Monsieur le Maire,

Concernant les conclusions de l'enquêtrice sur la DUP. En vue d'une expropriation des commerçants du centre commercial Henri Dunant.

Cette délibération est entachée d'irrégularité tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme : la délibération a été inscrite à l'ordre du jour, car, elle vient comme le prévoit l'article R11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en réponse au courrier du de monsieur le Préfet de l'Oise, par courrier en date du 20juillet 2011.

Demandant à la Mairie de Creil, d'accepter ou de refuser les conclusions de l'enquêtrice.

Or, la réponse devait avoir lieu dans un délai de trois mois sinon cela équivaut à une renonciation de la procédure.

Art.**R11-13

Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette commune.

 Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête [*autorité compétente *] qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

 Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé [*tacitement*] à l'opération.

 Sur le fond : la commissaire enquêtrice avait émis un avis favorable assorti de trois conditions suspensives cumulatives ce qui renaît à un avis défavorable si les conditions suspensives n'étaient pas levées.

Or, la délibération que vous nous présentez ce soir ne lève pas ces conditions au nombre de trois, ci-joint tirées du rapport de l'enquêtrice.

J'émets donc un avis favorable assorties des conditions suspensives suivantes :

1. Réalisation d'une premièr réunion regroupant les représentants de la ville, les propriétaires des murs, les propriétaires des fonds de commerce, le syndicat de copropriété et un médiateur. Les objectifs sont de:

- Communiquer;

- Choisir ensemble à la fois un organisme pour définir les superficies selon la loi Carrez et un expert du tribunal pour l'estimation vénale des biens (murs et / ou fond de commerce).

2. Réalisation des deux études (superficie et valeur du bien) et en parallèle, réactualisassions vénale des biens par France Domaine.

3. Réalisation d'une deuxième réunion, regroupant les représents de la ville, les propriétaires des murs, les propriétaires des fonds de commerce, le syndicat de copropriété et un médiateur. Les objectifs sont de :

- De confronter les données acquise qui permettra de lever toute suspicion;

- De trouver un terrain d'entente, si possible, permettant la signature.

Vous ne répondez pas aux conditions suspensives et ne nous dites pas comment les levers?

Ou est l'expert prés du tribunal demandé, ou est le médiateur? Comment enlever toue suspicion qui pèse sur Vous?

comment allez vous choisir ensemble vous et les commerçants un organisme pour mesurer les superficies.

Vous êtes  Juge et partie dans ce dossier.

Vous ne pouvez pas demander l'appui de la préfecture pour exproprier des commerçants et des copropriétaires sur des bases aussi fragiles, hors le cadre légal.

Cette délibération est trop entachée d'irrégularités tant sur le fond que sur la forme.

vous avez compromis par vos incompétences les chances de réalisation de ce projet.

La situation de ce projet semble plus que jamais bloquée, car aucun copropriétaire n'a manifesté l'intérêt par écrit (en signant votre protocole d'accord) de votre projet et de vos conditions de réinstallation, même les commerçants refusent.

Le projet semble donc battre de l'aile et au vu de ce que vous nous proposez, le projet semble ne plus avoir aucune chance de passer, car, de grandes chances d'être vicié si une procédure est entrepise, contre la Déclaration d'Utilité Publique.

Voila pourquoi je ne voterais pas cette délibération.